Mentions légales & CGU

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Mis à jour pour la dernière fois le 4 mars 2020

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Définitions

Abonnement : une des offres d’accès aux Services (lesquelles sont décrites sur le Site) souscrite par le Client sur le Site pour la Durée

Client : personne physique ou morale ayant créé un Compte et souscrit aux Conditions Générales

Compte : profil personnel créé par le Client sur le Site pour souscrire aux Services

Conditions Générales : les présentes conditions générales de service, ainsi que les mentions légales et la politique en matière de données personnelles, accessibles sur Site et constituant ensemble et indissociablement le contrat entre les Parties

Contenus : comprend l’ensemble des données, fichiers, images, liens url, vidéos appartenant au Client ou étant librement accessibles sur Internet, et sélectionnés par le Client pour être agrégés et diffusés en utilisant les Services

Données : tout document, contenu ou information, renseigné, inséré ou téléchargé sur le Site ou transmis à Mashup Web par le Client dans le cadre de l’usage du Site et/ou des Services

Durée : désigne la durée de l’Abonnement

Mashup Web : société par action simplifiée éponyme dont le siège social se trouve 37 avenue George Métayer, 76000 ROUEN, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 812 532 018,

Partie : le Client ou Mashup Web

Parties : le Client et Mashup Web

Réseaux Sociaux : profils personnels créés légalement et appartenant au Client sur Facebook et/ou Twitter (sous réserve d’une modification des réseaux sociaux compatibles avec les Services et qui seront mentionnés sur le Site)

Services : prestations détaillées sur le Site et délivrées au Client par Mashup Web via le Site

Site : site Internet hébergé sur le nom de domaine mashup-web.com, sa structure, et l’intégralité de ses éléments (marque, logo, nom de domaine, contenus, images, vidéos, sons, structure, fonctionnalités, arborescence, logiciel, code source etc.)

Utilisateur : désigne tout mandataire social et/ou membre du personnel du Client autorisé par ce dernier à accéder aux Services en fonction du nombre d’utilisateurs autorisés dans l’Abonnement choisi

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Objet

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Les Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités dans lesquelles le Client pourra bénéficier des Services, ainsi que les obligations respectives des Parties.

Elles traduisent l’ensemble des engagements pris par les Parties et annulent et remplacent tous accords écrits ou verbaux remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à sa signature.

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Souscription aux Services

• Modalités

Le Client devra impérativement remplir les conditions cumulatives suivantes :

• créer un Compte sur le Site en remplissant les différents champs obligatoires de manière précise, exacte, sincère et exhaustive ;

• avoir la capacité juridique et qualité, au sens de la loi applicable, pour signer les Conditions Générales ;

• accepter, purement et simplement, et sans la moindre réserve, les Conditions Générales en cochant la case dédiée dans le formulaire de création de Compte sur le Site ;

• payer le Prix conformément aux modalités décrites sur le Site.

• Identifiant et mot de passe

Le Client devra se connecter au Site en utilisant l’identifiant et le mot de passe qu’il aura choisis.

Le Client s’engage expressément à respecter les consignes suivantes :

• utiliser une adresse email valide ;
• choisir un mot de passe conforme aux recommandations décrites sur le Site ;
• changer régulièrement de mot de passe ;
• prendre les précautions requises pour préserver leur confidentialité ;
• utiliser personnellement l’identifiant et le mot de passe.

En cas de perte ou d’utilisation non-autorisée ou frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, le Client devra impérativement (i) les modifier dans les meilleurs délais sur le Site, puis (ii) en informer Mashup Web par le formulaire dédié du Site.

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Modification de l’Abonnement et/ou des Services

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Il est expressément convenu que Mashup Web dispose de la faculté de modifier unilatéralement les Conditions Générales, l’Abonnement ou les Services (y compris le Prix, la gratuité d’un Abonnement etc.), à tout moment au cours de la Durée, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.

Dans le cas où le Client souhaiterait refuser cette modification, il devra impérativement résilier son Abonnement, dans le délai de préavis précité, en utilisant le formulaire dédié du Site.

A défaut d’avoir résilié l’Abonnement dans le délai précité, le Client sera réputé avoir accepté, expressément et en pleine connaissance de cause, la modification.

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Présentation des Services

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Les Services permettent au Client de sélectionner des Contenus pour organiser leur diffusion automatisée sur les Réseaux Sociaux en fonction des paramètres qu’il aura définis.

À chaque étape de l’utilisation des Services, le Client choisit et valide seul les Contenus, leur périmètre et fréquence de diffusion, les Réseaux Sociaux sur lesquels ils seront diffusés. Il est donc expressément convenu que le Client est seul et unique responsable du choix et de la teneur des Contenus, de leur périmètre et fréquence de diffusion, du choix des Réseaux Sociaux sur lesquels ils seront diffusés et de leur modalité de diffusion.

Les différents Abonnements sont décrits sur le Site.

Un service d’assistance est à la disposition du Client sur le Site pour répondre à ses demandes pour optimiser l’utilisation des Services.

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‍Durée de l’Abonnement, résiliation pour convenance et droit de rétractation du consommateur

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Durée

L’Abonnement est souscrit pour la Durée qui, sauf stipulation contraire sur le Site, sera d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction.

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Droit de rétractation du consommateur

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Tout Client souscrivant aux Services en qualité de consommateur, au sens du droit français de la consommation, devra impérativement et exclusivement recourir à l’Abonnement FREE (gratuit pour un Utilisateur). Il pourra exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à l’Abonnement, en utilisant le formulaire dédié sur le Site.

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Résiliation pour motif de convenance

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Dans le cas où l’Abonnement comporterait une période initiale d’essai, la résiliation pourra avoir lieu à tout moment avant l’échéance de renouvellement de l’Abonnement par tacite reconduction.

Le cas échéant, une fois la période d’essai terminée et l’Abonnement renouvelé, la résiliation de l’Abonnement par le Client pour motif de convenance pourra intervenir à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trente (30) jours.

La résiliation sera opérée via le formulaire dédié du Site.

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Paiement du Prix

Les Prix des Services varient en fonction de l’Abonnement et sont indiqués sur le Site.

Sous réserve de l’existence et de l’expiration d’une période d’essai gratuite, le Prix est payable mensuellement et d’avance, par carte de crédit sous la forme d’un prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client. Le traitement des paiements et la sécurisation des données de cartes bancaires fournies par le Client sera assuré par Stripe (voir : https://stripe.com/fr/privacy).

A défaut de paiement du Prix à l’échéance, l’Abonnement sera immédiatement suspendu ou résilié par Mashup Web.

Aucune échéance du Prix payé ne pourra être remboursée au Client, quelles que soient les circonstances (demande d’annulation de l’Abonnement, résiliation anticipée pour motif de convenance etc.).

Le Client pourra accéder à la facture correspondant à chacun de ses paiements du Prix sur le Site.

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Obligations diverses du Client

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Le Client s’oblige et garantit notamment en pleine connaissance de cause :

• avoir la capacité et qualité pour signer les présentes, et que sa situation financière est saine et lui permet de verser les sommes correspondant au Prix ;

• l’authenticité, l’exactitude et la mise à jour constante de toutes les Données ;

• - VERIFIER MINUTIEUSEMENT ET PREALABLEMENT CHACUN DES CONTENUS AVANT DE VALIDER ET PARAMETRER LEUR DIFFUSION GRACE AUX SERVICES ;

• (i) paramétrer les Réseaux Sociaux pour assurer la diffusion optimale des Contenus grâce aux Services et (ii) surveiller et modifier le cas échéant l’étendue des accès et autorisations du Site aux Réseaux Sociaux pour qu’elle reste conforme à la volonté du Client ;

• faire un usage strictement personnel et loyal du Site et des Services et s’interdit donc de les détourner de leurs finalités ;

• accéder aux, communiquer via et/ou utiliser les Services en stricte conformité avec les Conditions Générales, la législation applicable, tout engagement contractuel ou toute norme ou recommandation applicable, ainsi qu’en préservant et respectant strictement les droits des tiers, notamment les limites à la liberté d’expression et la préservation de la vie privée, de l’intégrité physique et/ou morale des personnes, ou encore tout acte ou abstention susceptible d’être interprété comme une infraction portant atteinte aux droits des femmes (ex : harcèlement sexuel, agression sexuelle etc.) ;

• ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services d’une manière susceptible de générer un risque pour la sécurité de, fourniture du ou accès au Site ou aux Services ;

• ne pas développer ou commercialiser, directement ou indirectement, des services susceptibles de concurrencer les Services ;

• accéder au et/ou utiliser le Site et/ou les Services de manière licite, non frauduleuse, dans le strict respect des Conditions Générales, sans causer, ou risquer de causer, un quelconque préjudice, directement ou indirectement, notamment à l’image, réputation, ou aux droits de propriété intellectuelle, de Mashup Web ;

• l’utilisation des Services est couverte par l’assurance relative à la responsabilité professionnelle du Client (dans le cas où le Client aurait souscrit aux Services en qualité de consommateur, son utilisation des Services devra être expressément couverte par son assurance responsabilité civile) ;

• tout retard de paiement du Prix par le Client, déclenchera, automatiquement et sans notification préalable, un intérêt de retard correspondant à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur alors.

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Accès aux Services

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Le Client doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Site, et aux Services, de manière optimale.

L’accès au Site est en principe possible 24h/24 et 7 jours/7.

En cas de difficulté, le Client pourra utiliser le formulaire dédié sur le Site.

• Protection des équipements

Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Site et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment, logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).

Mashup Web ne saurait être tenu, directement ou indirectement, responsable des dommages causés aux équipements ou données utilisés par le Client dans le cadre des Services en se connectant au Site.

• Suspension des Services

L’accès au Site et/ou aux Services, pourra être suspendu de plein droit par Mashup Web dans les cas suivants :

• opération de maintenance corrective ou évolutive du Site ;
• défaillance quelconque du fournisseur d’accès à Internet, de l’hébergeur ou de tout tiers impliqué dans l’utilisation des Services (notamment, les Réseaux Sociaux) ;
• tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Site ou des Données ;
• force majeure ;
• demande expresse d’une autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la législation française (ou étrangère, le cas échéant, sous réserve de l’acceptation par Mashup Web).

Le cas échéant, Mashup Web sera exclusivement tenu d’une obligation de moyen pour rétablir les Services dans les meilleurs délais.

En principe, le Client sera averti au préalable de la suspension des Services et de son motif.

En cas d’urgence ou de nécessité, Mashup Web suspendra sans délai et sans préavis les Services ; le Client en serait alors informé a posteriori, ainsi que du délai prévisible de rétablissement des Services.

Il est expressément convenu que Mashup Web, ses actionnaires, ses mandataires sociaux, employés, prestataires ou sous-traitants ne pourront pas être tenus pour responsables, ni mis en cause, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, par le Client, à raison des dommages – quelques soient leurs origines ou conséquences – susceptibles de résulter, directement ou indirectement, de la suspension des Services dans les cas visés aux présentes Conditions Générales. En particulier, et à titre d’exemple, le Client ne pourra à ce titre suspendre l’exécution de ses obligations stipulées aux présentes ni le paiement du Prix.

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Propriété intellectuelle

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Le Site, sa structure, son design et l’ensemble de son contenu textuel, figuratif, sonore ou vidéo, les marques, noms de domaine, logos, logiciels et les Services, constituent la propriété exclusive de Mashup Web, laquelle est titulaire exclusif de l’intégralité des droits y relatifs, notamment de propriété intellectuelle (droits d’auteur, dessins et modèles, droits de marque, droits à l’image, droit des bases de données etc.).

Ainsi, toute reproduction, représentation, imitation, utilisation, diffusion, modification, décompilation, adaptation, partielle ou totale, des éléments précités est expressément interdite et pourra faire l’objet de poursuites pénales ou civiles (sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable, expresse et écrite de Mashup Web, laquelle pourra être révoquée à tout moment, sans préavis ni motif).

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Données personnelles

La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par la société Mashup Web, représentée par Monsieur Matthieu GUDEFIN (ci-après désignée « responsable du traitement »).

• Cadre juridique

Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Données personnelles traitées

L’ensemble des informations collectées par Mashup Web lors de la souscription aux et pour le paramétrage des Services (nom, prénom, dénomination sociale, adresse, siège social, email, numéro de téléphone, numéros de carte de crédit pour le prélèvement automatique, identifiants et mots de passe de connexion, numéro de TVA, informations nécessaires à l’exécution des Services, identifiants de connexion aux Réseaux Sociaux) est destiné à permettre l’exécution des Conditions Générales.

Ce traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne concernée conformément à l’article 6§1 du RGPD. La demande de données conditionne l’établissement d’une relation d’affaires, la personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite l’établissement de cette relation.

Mashup Web prend des mesures raisonnables pour assurer leur confidentialité.

• Transfert de données

Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays hors de l’Union européenne.

• Durée de conservation des données

Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation d’affaires, puis l’historique de la relation contractuelle pendant 10 ans à compter de la fin de l’Abonnement (quelle qu’en soit la cause).

• Droits de la personne dont les données sont collectées

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des Données, entré en application le 25 mai 2018, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de :

• accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent ;
• d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des motifs légitimes (i), sans motifs et sans frais (ii), à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
• interrogation du responsable de traitement des données le concernant ;
• définir les directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort ;
• portabilité de leurs données d’un système automatisé à un autre, sans que le responsable du traitement ne puisse y faire obstacle ; les données sont conservées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine ;
• limitation de l’utilisation de leurs données personnelles ;
• être informé par notification en cas de faille de sécurité et d’accès illicite à leurs informations ;
• retrait du consentement à tout moment au traitement de données dont il fait l’objet ;
• introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en cas d’une violation par le Prestataire de ces droits.

Le/la Membre peut exercer ses droits ci-décrits en s’adressant au Prestataire par email contact@mashup-web.com ou par courrier postal (37 avenue George Métayer, 76000 ROUEN), en joignant impérativement à sa demande une copie d’une pièce d’identité.

A CET EGARD, MASHUPWEB DECLARE ET GARANTIT QUE LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES NE SERONT PAS COMMERCIALISEES NI UTILISEES A DES FINS DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE NI COMMERCIALE.

Dans le cadre des Services, Mashup Web fait héberger les données collectées auprès d’un prestataire spécialisé. Le/la Membre accepte, en connaissance de cause, expressément et sans réserve, que les données soient hébergées et stockées auprès de l’hébergeur AMAZON Web Services EMEA SARL :

38 avenue John F.

Kennedy, L-1855

Luxembourg

Fax : 352 2789 0057

dont les engagements en matière de sécurité et de confidentialité des données sont à l’adresse url suivante : https://aws.amazon.com/fr/legal/?nc1=f_cc.

Le Client autorise expressément Mashup Web et ses prestataires, à avoir accès aux données, pour assurer la maintenance technique du Site et l’exécution des Services, ou sur la demande d’une autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la législation française (ou étrangère, le cas échéant, sous réserve de l’acceptation par Mashup Web).

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Référencement du Client

Le Client autorise d’ores et déjà Mashup Web à faire état de sa qualité de client des Services (mention de sa dénomination sociale et/ou marque) dans sa communication (Site, supports de communication papiers ou digitaux) pendant la Durée de l’Abonnement, et ce, sans frais ni indemnité quelconque.

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Responsabilité de Mashup Web

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IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE Le Client NE POURRA, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, rechercher la responsabilité ou mettre en cause, directement ou indirectement, Mashup Web, ses actionnaires, mandataires sociaux, salaries, S’AGISSANT DE DYSFONCTIONNEMENTS DES SERVICES :

• - DUS A (i) LA FORCE MAJEURE, (ii) DES TIERS (FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET, HEBERGEURS, RESEAUX SOCIAUX etc.), OU (iii) la carence, negligence, faute du client ;

ou,

• - en cas de RESOLUTION rapide DU DYSFONCTIONNEMENT DES SERVICES signalÉ PAR LE client.

Sous la réserve qui précède, et compte tenu de la faiblesse du Prix, Mashup Web n’est tenu que d’une obligation de moyen allégée envers le Client pour la fourniture d’accès à et l’utilisation des Services. Seule la démonstration d’une faute grave ou lourde non réparée par Mashup Web permettra d’engager sa responsabilité. Dans ce contexte, si dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réclamation du Client adressée via le formulaire idoine du Site dans un délai ferme et préfixe de maximum dix (10) jours calendaires suivant la réalisation de la faute grave ou lourde invoquée, Mashup Web n’avait pas réparé le manquement prétendu à ses obligations, le Client pourrait ainsi se prévaloir d’une faute à réparer à l’égard de Mashup Web.

Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourrait être indemnisé.

Dans tous les cas où la responsabilité de Mashup Web pourrait être engagée S’AGISSANT des services, le montant total, cumulé, forfaitaire et définitif des dommages et intérêts et/ou réparations et/ou pénalités, intérêts de retard, amendes, frais qui pourraient être dus par Mashup Web selon le tribunal compétent, ne pourra en aucune circonstance excéder le montant total des sommes payees par le Client au titre du prix au cours des Six derniers mois.

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Garanties du Client

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Le Client garantit Mashup Web, ses mandataires sociaux, salariés et actionnaires contre tout accès aux et/ou utilisation des Services et/ou Contenus diffusés en utilisant les Services, par le Client qui serait contraire (i) à la loi ou à l’ordre public, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers, ou (ii) aux stipulations des présentes Conditions Générales.

Le cas échéant, si la responsabilité de Mashup Web ou de l’un de se ses mandataires sociaux, salariés, associés, venait à être recherchée par un tiers, le Client les garantira contre toutes actions, réclamations, litiges, contentieux, plaintes, revendications, oppositions, notamment en intervenant volontairement devant toute juridiction, administration ou autorité habilitée pour les défendre et en les indemnisant intégralement de leurs préjudices (y compris les frais de conseil qu’ils devraient engager pour assurer leurs défenses, ou toutes sommes, pénalités, amendes auxquelles ils pourraient être condamnés ou qu’ils pourraient décider de payer dans le cadre d’une transaction).

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Résiliation pour faute ou par précaution

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Sous réserve des stipulations contraires des présentes, chaque Partie pourra résilier l’Abonnement par une notification dans le cas où l'autre Partie manquerait à l’une de ses obligations des Conditions Générales et si, après avoir reçu de la Partie non défaillante une mise en demeure de remédier à son manquement visant la présente clause résolutoire, elle n’y remédie pas dans un délai de trente (30) jours civils.

Il est également expressément convenu que Mashup Web pourra, sans préavis et sur simple notification au Client, suspendre ou résilier l’Abonnement en cas :

• d’absence ou de retard de paiement du Prix ;
• d’utilisation des Services en violation des Conditions Générales, en particulier en cas de diffusion de Contenus allégués par un tiers comme étant susceptibles (i) d’être sanctionnés pénalement ou (ii) de porter atteinte aux droits de tiers, ou (iii) de nuire à l’image et/ou la réputation de Mashup Web ou des Services.

Le cas échéant, toute échéance du Prix versée sera réputée acquise et non remboursable au Client, sans préjudice du droit à la réparation du préjudice de Mashup Web.

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Fin de l’Abonnement

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le Client devra faire son affaire personnelle de la récupération de l’integralite de ses données sur le site avant le terme de son abonnement, quel qu’en soit le motif. a défaut, a la date d’expiration de son abonnement, son compte sera definitivement ferme et ses données irrecuperables.

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Dispositions diverses

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Divisibilité : Dans le cas où l’une des clauses du contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble. Le cas échéant, une nouvelle clause ayant pour autant que possible les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.

Renonciation : Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Notification : Les correspondances prévues aux présentes s’effectueront, sauf stipulation contraire, par courrier électronique.

Loi applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. Il est expressément convenu que les stipulations des présentes prévaudront sur toute disposition contraire du droit français.

Juridictions compétentes : Toute difficulté pouvant s'élever à propos de la formation, interprétation et/ou de l'exécution des Conditions Générales sera soumise par la partie la plus diligente aux Tribunaux de la ville de Paris, à défaut de solution amiable trouvée par les Parties dans le mois suivant la naissance de ladite difficulté.

• Dans le cas où le Client serait un consommateur au sens du droit français, il pourra au préalable saisir le médiateur compétent en utilisant la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Utilisation d'Hotjar

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Pour améliorer l'expérience de l'utilisateur sur nos sites Internet, nous utilisons le logiciel Hotjar (http://www.hotjar.com, 3 Lyons Range, 20 Bisazza Street, Sliema SLM 1640, Malte, Europe). Hotjar nous permet de mesurer et d'évaluer le comportement de l'utilisateur (mouvements de la souris, clics, hauteur de défilement, etc.) sur nos sites Internet. Pour ce faire, Hotjar installe des cookies sur les appareils des utilisateurs et peut enregistrer des données d'utilisateurs de façon anonymisée comme par exemple les informations de navigateur, le système d'exploitation, la durée de visite sur la page, etc. Vous pouvez éviter ce traitement des données par Hotjar en désactivant l'utilisation des cookies et en effaçant les cookies déjà actifs dans les paramètres de votre navigateur Web.
Pour en savoir plus sur le traitement des données par Hotjar, veuillez consulter cette page : https://www.hotjar.com/privacy.
Si vous ne souhaitez pas qu'une telle analyse soit effectuée au moyen d'Hotjar, vous pouvez désactiver ce logiciel dans votre navigateur en utilisant un en-tête « do not track » (désactivation) pour tous les sitesInternet qui utilisent Hotjar. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la page suivante : https://www.hotjar.com/opt-out.

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